Amendement n° 395 · Article 29 R
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« dans »,
le mot :
« emploient ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dans »,
le mot :
« employant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.