Amendement n° 393 · Article 29 R
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« impôt »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.