Amendement n° 360 · Article 5 bis
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Suppression d'un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.