Amendement n° 342 · Article 41

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« par le Premier ministre »,

les mots :

« conjointement par le Vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».

L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.

Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est préférable de procéder à une nomination conjointe par le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes. 

La rédaction actuelle de l’article 41 pose de sérieuses difficultés constitutionnelles et pourrait être jugée contraire au principe à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789), mais également au principe d'indépendance des juridictions administratives (Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, décision n°80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs).

En effet, si le Premier ministre a déjà la faculté de procéder à des nominations de personnalités qualifiées dans un certain nombre d’institutions, la situation est différente ici et toute analogie manque en pertinence. Les nouvelles compétences confiées à cette Cour d’appel qui aura à traiter d’un contentieux particulièrement sensible, devrait conduire à préférer des modalités de nomination ne faisant pas intervenir l’Exécutif. 

Les citoyens demandent plus de transparence et plus de garanties d’indépendance pour leurs juridictions, il est donc proposé une nomination conjointe par le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes.