Amendement n° 340 · Article 41
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« , entendues comme des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions ou des négligences répétées, qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre au législateur de fixer un cadre clair dans la définition de la notion de faute grave dans le cadre de l’habilitation octroyée au Gouvernement pour réformer la responsabilité des gestionnaires publics.
Les éléments de définition ajoutés sont librement inspirés des conclusions des rapporteurs publics du Conseil d’État et de la jurisprudence administrative.
Cosignataires (9)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benoit Simian