Amendement n° 339 · Article 41
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« unifié »,
le mot :
« différencié ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de maintenir explicitement la notion de régime juridictionnel « différencié » dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de la responsabilité des comptables publics.
Cosignataires (9)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benoit Simian