Amendement n° 292 · Article 9
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin