Amendement n° 284 · Article 42 quinquies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« celle mentionnée »,
les mots :
« faisant usage du titre de psychologue mentionné ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« elle-même ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« équivalente à cette majoration »,
les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel