Amendement n° 269 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/12/2021
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6 042 € »
le montant :
« 6 125 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 225 € »
le montant :
« 10 366 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 26 070 € »
le montant :
« 26 429 € ».
IV. –En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 74 545 € »
le montant :
« 75 574 € ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 160 336 € »
le montant :
« 162 549 € ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 1 613 € ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 3 807 € ».
VIII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 951 € »
le montant :
« 964 € ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 587 € »
le montant :
« 1 608 € ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 772 € »
le montant :
« 1 796 € ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au montant :
« 790 € »
le montant :
« 800 € ».
XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 1 307 € »
le montant :
« 1 325 € ».
XIII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :
«
Base mensuelle de prélèvement | Taux proportionnel |
Inférieure à 1480 € | 0 % |
Supérieure ou égale à 1480 € et inférieure à 1537 € | 0,5 % |
Supérieure ou égale à 1537 € et inférieure à 1636 € | 1,3 % |
Supérieure ou égale à 1636 € et inférieure à 1 746 € | 2,1 % |
Supérieure ou égale à 1 746 € et inférieure à 1 866 € | 2,9 % |
Supérieure ou égale à 1 866 € et inférieure à 1 966 € | 3,5 % |
Supérieure ou égale à 1 966 € et inférieure à 2 097 € | 4,1 % |
Supérieure ou égale à 2 097 € et inférieure à 2 481 € | 5,3 % |
Supérieure ou égale à 2 481 € et inférieure à 2 840 € | 7,5 % |
Supérieure ou égale à 2840 € et inférieure à 3235 € | 9,9 % |
Supérieure ou égale à 3 235 € et inférieure à 3 642 € | 11,9 % |
Supérieure ou égale à 3 642 € et inférieure à 4 249 € | 13,8 % |
Supérieure ou égale à 4 249 € et inférieure à 5 094 € | 15,8 % |
Supérieure ou égale à 5 094 € et inférieure à 6 375 € | 17,9 % |
Supérieure ou égale à 6 375 € et inférieure à 7 963 € | 20 % |
Supérieure ou égale à 7 963 € et inférieure à 11 053 € | 24 % |
Supérieure ou égale à 11 053 € et inférieure à 14 970 € | 28 % |
Supérieure ou égale à 14 970 € et inférieure à 23 500 € | 33 % |
Supérieure ou égale à 23 500 € et inférieure à 50 338 € | 38 % |
Supérieure ou égale à 50 338 € | 43 % |
».
XIV. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 :
«
Base mensuelle de prélèvement | Taux proportionnel |
Inférieure à 1 698 € | 0 % |
Supérieure ou égale à 1698 € et inférieure à 1801 € | 0,5 % |
Supérieure ou égale à 1801 € et inférieure à 1985 € | 1,3 % |
Supérieure ou égale à 1985 € et inférieure à 2161 € | 2,1 % |
Supérieure ou égale à 2161 € et inférieure à 2393 € | 2,9 % |
Supérieure ou égale à 2393 € et inférieure à 2523 € | 3,5 % |
Supérieure ou égale à 2523 € et inférieure à 2611 € | 4,1 % |
Supérieure ou égale à 2611 € et inférieure à 2872 € | 5,3 % |
Supérieure ou égale à 2872 € et inférieure à 3 550 € | 7,5 % |
Supérieure ou égale à 3 550 € et inférieure à 4 543 € | 9,9 % |
Supérieure ou égale à 4 543 € et inférieure à 5 161 € | 11,9 % |
Supérieure ou égale à 5161 € et inférieure à 5978 € | 13,8 % |
Supérieure ou égale à 5978 € et inférieure à 7163 € | 15,8 % |
Supérieure ou égale à 7163 € et inférieure à 7963 € | 17,9 % |
Supérieure ou égale à 7963 € et inférieure à 9 051 € | 20 % |
Supérieure ou égale à 9 051 € et inférieure à 12 445 € | 24 % |
Supérieure ou égale à 12 445 € et inférieure à 16 537 € | 28 % |
Supérieure ou égale à 16 537 € et inférieure à 25241 € | 33 % |
Supérieure ou égale à 25241 € et inférieure à 55 172 € | 38 % |
Supérieure ou égale à 55 172 € | 43 % |
».
XV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 22 :
«
Base mensuelle de prélèvement | Taux proportionnel |
Inférieure à 1818 € | 0 % |
Supérieure ou égale à 1818 € et inférieure à 1966 € | 0,5 % |
Supérieure ou égale à 1966 € et inférieure à 2192 € | 1,3 % |
Supérieure ou égale à 2192 € et inférieure à 2471 € | 2,1 % |
Supérieure ou égale à 2471 € et inférieure à 2566 € | 2,9 % |
Supérieure ou égale à 2566 € et inférieure à 2655 € | 3,5 % |
Supérieure ou égale à 2655 € et inférieure à 2741 € | 4,1 % |
Supérieure ou égale à 2741 € et inférieure à 3045 € | 5,3 % |
Supérieure ou égale à 3045 € et inférieure à 4203 € | 7,5 % |
Supérieure ou égale à 4203 € et inférieure à 5440 € | 9,9 % |
Supérieure ou égale à 5440 € et inférieure à 6 136 € | 11,9 % |
Supérieure ou égale à 6 136 € et inférieure à 7 119 € | 13,8 % |
Supérieure ou égale à 7 119 € et inférieure à 7 833 € | 15,8 % |
Supérieure ou égale à 7 833 € et inférieure à 8 677 € | 17,9 % |
Supérieure ou égale à 8 677 € et inférieure à 10 070 € | 20 % |
Supérieure ou égale à 10 070 € et inférieure à 13 548 € | 24 % |
Supérieure ou égale à 13 548 € et inférieure à 17 233 € | 28 % |
Supérieure ou égale à 17 233 € et inférieure à 27 618 € | 33 % |
Supérieure ou égale à 27 618 € et inférieure à 58 295 € | 38 % |
Supérieure ou égale à 58 295 € | 43 % |
».
XVI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger l’indexation sur l’inflation, du barème de l’impôt sur le revenu (IR) et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévue par le projet de loi de finances pour 2022.
Le taux actuel de 1,4 % s’éloigne trop fortement de la réalité et doit impérativement être actualisé. Cet amendement propose de retenir le taux de 2,8 % (INSEE, novembre 2021). Il est impératif d'aller vers une contemporanéisation du calcul.
Par ailleurs, il faut rappeler que les recettes de l’IR augmentent de manière significative de 77 milliards d’euros (actualisation septembre 2021) à 82,4 milliards, soit une hausse de 5,4 milliards d’euros (+7 %).
Les auteurs de cet amendement proposent donc de retenir un taux à 2,8 % afin que cet article du budget 2022 devienne un véritable coup de pouce fiscal pour les contribuables dans cette période difficile de fin d’année et de sortie de crise. Le Gouvernement indique systématiquement sa volonté d’aider les citoyens dans ce contexte difficile et de faire en sorte qu’ils bénéficient de la reprise et de la relance. Ces engagements sont pertinents, il faut maintenant les concrétiser.
Cet amendement permettra donc de faire baisser les impôts en neutralisant réellement les effets de l’inflation.
Il s’agit avant tout d’éviter que les contribuables ne subissent une hausse mécanique de leur pression fiscale en 2022 en pleine sortie de crise.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benoit Simian