Amendement n° 262 (Rect) · Article 42 octies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants :
« Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que :
« 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ;
« 2° Le fournisseur n’a pas procédé, à son initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non‑paiement de facture, jusqu’à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa du II ;
« 3° Le fournisseur n’a pas entrepris de démarche ciblée trois mois avant cette échéance pour inciter son client à changer d’offre. »
« II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deuxième alinéa »,
Les mots :
« 1° à 3° ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Introduire une énumération pour améliorer la lisibilité de l’article.