Amendement n° 261 · Article 42 octies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« naturel, »,
insérer le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence :
« I, »,
insérer le mot :
« et ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« , sont compensées »
les mots :
« . Ces pertes sont compensées ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« pour les clients concernés »,
les mots :
« , pour les clients concernés, ».
Exposé sommaire
Différents ajustements rédactionnels.