Amendement n° 260 · Article 42 octies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« concernés »,
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par leur comptable public le cas échéant »,
les mots :
« , le cas échéant, par leur comptable public ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la bonne »
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire
Différents ajustements rédactionnels. Ajouter une virgule. Reformuler une expression. Supprimer un mot (« bonne »).