Amendement n° 258 · Article 42 octies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée au »,
les mots :
« fixée en application du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Aux alinéas 6, 8 et 9, remplacer les mots « mentionnée au » (la date « mentionnée au ») par les mots « fixée en application du » (la date « fixée en application du »).