Amendement n° 257 · Article 42 octies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour ceux qui lui sont inférieurs »,
les mots :
« lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
A l’alinéa 3, remplacer les mots « pour ceux qui lui sont inférieurs » par les mots « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».