AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° 253 · Article 9

De Michel Vialay (Les Républicains) · déposé le 07/12/2021

Sort
— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Reda, Mme Petex-Levet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry et M. Rolland
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (15)

Edith Audibert, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Christelle Petex, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry