Amendement n° 245 · Article 31 quaterdecies
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Valentin et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr