Amendement n° 241 · Article 31 quaterdecies
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr