Amendement n° 215 · Article 60
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un transfert du solde de la taxe mentionnée au I est assuré »
les mots :
« le solde de la taxe mentionnée au I est transféré ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.