Amendement n° 210 · Article 44 bis
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en cas de non-respect des »
les mots :
« s’il ne respecte pas les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.