Amendement n° 201 · Article 12
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda, M. Carrez et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Gilles Carrez, Patrick Hetzel, Robin Reda, Raphaël Schellenberger