Amendement n° 123 · ÉTAT B
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 06/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Faute de moyens, beaucoup de femmes dans notre pays se retrouvent sans la possibilité de se procurer des protections hygiéniques.
Cet amendement vise donc à expérimenter la délivrance de protections hygiéniques aux femmes en situation de vulnérabilité dans les lieux accueillant du public : associations caritatives, lieux d’enfermement, centre d’hébergement d’urgence, hôpitaux.
Les fonds nécessaires sont transférés de l'action 14 (Communication) du programme 124 (Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative) pour partie vers l'action 21 (Politiques publiques - Accès au droit) du programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes) ainsi que vers l'action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) pour les expérimentations en directions de femmes précaires.