Amendement n° 121 · ÉTAT B
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 06/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le marché public lancé afin de déployer 24 heures/24 une plateforme d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences met en danger le 3919, la ligne d’écoute Violences Femmes Info, qui n’entre pas dans le champ de la concurrence. Le réseau organisé entre le 3919, le réseau
Solidarités Femmes et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires risque d’être anéanti par la mise en concurrence liée au marché public.
L’extension de l’écoute 24heures/24 aurait pu se faire via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et non via un marché public.
Aussi, le présent amendement propose d’augmenter le financement du 3919 à hauteur de 1 million d’euros, pour permettre à la Fédération nationale solidarité femmes d’étendre les horaires de fonctionnement de la ligne d’écoute.
Par conséquent, l’action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes est abondée à hauteur de 1 000 000 euros. Le même montant est prélevé de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.