Amendement n° 118 · Article 5
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 05/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Di Filippo, M. Descoeur, Mme Audibert, M. Perrut, M. Vatin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Forissier, M. Minot,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« c) Le IV est abrogé. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
L’article 5 propose de renforcer temporairement le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant de micro-entreprise.
Le présent amendement vise à supprimer la date limite fixée au 31 décembre 2022 concernant le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants.
En effet, le montant du crédit d’impôt étant doublé dès le 1er janvier 2022 en application de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2022, il convient de le maintenir au-delà d’une année afin de concourir à l’objectif poursuivi.
Cosignataires (30)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin