Amendement n° 110 · Article 6
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 05/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Forissier, M. Minot et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou libéraux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commerciaux »,
insérer les mots :
« ou libéraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« ou libéral ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux.
Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
L'objet de cet amendement vise à étendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissement comptable des fonds libéraux.
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Gérard Menuel, Maxime Minot, Bernard Perrut, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin