Amendement n° 67 · Article 41
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Cherpion, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Bazin, M. Reda et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié permettant un examen approfondi devant les deux chambres parlementaires.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article et vise à renvoyer cette réforme à un projet de loi dédié.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart