Amendement n° 52 · I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr