Amendement n° 29 · Article 29
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Bourgeaux et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr