Amendement n° 1 · Article 29 A
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Naegelen et M. Favennec-Bécot
- Source
- assemblee-nationale.fr