Amendement n° 4 · Article 3 quater
Gouvernement · déposé le 13/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 186, à la première phrase du premier alinéa de l’article 187, au deuxième alinéa de l’article 194, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 207 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 570 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination légistique
À l’article 3 quater modifiant l’article 167 du code de procédure pénale, la commission mixte paritaire a transformé l’insertion de nouveaux mots dans le deuxième alinéa existant en un nouvel alinéa.
Or, le quatrième alinéa de cet article, qui est devenu le cinquième alinéa, est cité par articles 186, 187, 194, 207 et 570 du code de procédure pénale.
Ces articles doivent donc être modifiés par coordination.