Amendement n° 3 · Article 3 quater
Gouvernement · déposé le 13/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« parties »
les mots :
« avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision.
L’article 3 quater modifie l’article 167 du code de procédure pénale afin de prévoir la notification de l’intégralité des rapports d’expertises pychiatriques, et pas uniquement de leurs seules conclusion, même sans demande en ce sens des parties.
Il convient cependant de préciser, comme le fait déjà l’article 167, que cette notification se fait aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat, mais qu’elle ne se fait pas à la fois aux avocats et aux parties.