Amendement n° 2 · Article 3 bis A
Gouvernement · déposé le 13/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 222‑18‑4 et 222‑18‑5 »
les mots :
« et 222‑18‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle supprime une référence erronée.
L’examen en commission des Lois du Sénat a vu l’adoption d’un amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi prévoyant l’inscription au FNAEG des empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d’intoxication volontaire. Cette disposition est devenue l’article 3 bis A.
Elle vise cependant un article 222-18-5 du code pénal qui, bien qu’envisagé dans diverses versions de travail, n’a finalement jamais été inclus dans les rédactions adoptées au fur et à mesure de la navette parlementaire, et qui n’existe donc pas.
Il conviendrait dès lors de supprimer cette référence.