Amendement n° 53 · Article 12
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Castellani et M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr