Amendement n° 48 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article avant le 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un sous-amendement de repli, à défaut de fixer un délai contraignant, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif législatif de célérité avec un versement de l’aide avant le 31 décembre 2021.
Le Premier ministre a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle pour fin 2021.
Cependant, l’évaluation préalable de l’ancien article 12, rétabli par le présent amendement n° 7 du rapporteur général, que la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation » du site du Gouvernement présentent déjà des indications contraires (versement en janvier voire en février 2022).
Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d’année, en outre, l’Exécutif indique lui même garantir la « célérité » du versement de l’aide, il doit donc veiller à ce que l’aide soit versée avant le 31 décembre 2021.