Amendement n° 47 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement incite l’État à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide.
Alors que dans l’évaluation préalable le Gouvernement indique vouloir de la « célérité » et souhaite que les employeurs versent l’indemnité dès décembre 2021, l’État pourrait ne verser cette aide à ses propres agents qu’en janvier 2022.
Ce n’est pas acceptable, l’État, en sa qualité d’employeur, est tenu à un devoir d’exemplarité. Il est donc suggéré de prévoir le versement sur la paie de décembre pour la fonction publique de l’État