Amendement n° 45 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« potentiels »,
insérer les mots :
« , les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1er octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement d’appel permet de souligner la pluralité de situations particulières non prises en compte par l’évaluation préalable lors de l’élaboration de l’indemnité inflation.
Ainsi, dans le cas d’une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est retraitée avec un revenu moindre et inférieur à 2000 euros nets à partir du mois d’octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité.
Le risque est que le décret prévoit une moyenne du revenu mensuel au long de l’année sans prendre en compte le changement de situation intervenue au mois d’octobre.
L’objet de cet amendement d’appel est donc de pallier tout risque de non-contemporanéisation dans le versement de l’aide. Il est nécessaire de prendre en compte la situation au mois d’octobre du bénéficiaire.