Amendement n° 44 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement par l’État rapide avant fin 2021.