Amendement n° 43 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« potentiels »,
insérer les mots :
« , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement d'appel est d’attirer l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition.
Ces situations peuvent poser des difficultés en particulier pour les agents territoriaux des collectivités.
En ce sens, lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune puis la structure d’accueil procède au remboursement. Cela peut poser des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l’aide.
Ce sous-amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement et l'invite à préciser clairement, dans le décret d’application, les règles relatives au versement de l’aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.