Amendement n° 41 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. »
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est d’assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais.
Actuellement, le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide de 100 euros selon le débiteur. Ainsi, certains bénéficiaires pourront percevoir l’aide en décembre 2021, quand d’autres devront attendre janvier ou février 2022.
Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité.
A titre d’exemple pour un retraité en cumul emploi, l’aide sera versée dès décembre 2021 par l’employeur ; cependant, pour un simple retraité, l’évaluation préalable prévoit au c du point 2 (page 144) que « L’aide sera versée par les caisses de retraite d’ici février 2022 ». Ce décalage de trois mois est trop élevé.
Le présent amendement est donc une garantie pour assurer une équité dans le versement temporel de l’aide. L’ensemble des aides devraient être versées entre décembre 2021 et janvier 2022 au plus tard.