Amendement n° 38 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ce décret désignant notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »
Exposé sommaire
L’indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L’évaluation préalable est loin d’épuiser tous les sujets et d’apporter une réponse pour l’ensemble des situations.
L’objet de ce sous-amendement est de corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes.