Amendement n° 36 · Article 12
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/11/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD.
Actuellement, l’alinéa 6 du présent amendement se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante.
Le Gouvernement, dans son dossier de presse délivre plus d’informations que l’évaluation préalable remise aux Parlementaires. Il précise que « Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. »
Ce mode de déploiement est regrettable, il conduit à ajouter des démarches administratives pour des salariés dans une situation déjà vulnérable avec un risque de non-recours aux droits. Il est donc proposé de faire en sorte que le décret d’application prévoit un versement automatique.