Amendement n° 28 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale.