Amendement n° 392 · Article 50 bis
Gouvernement · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 154
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prestations sont versées par les organismes suivants :
« 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
« 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« 3° Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310‑2 du code des assurances. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l'amendement n° 154 précise les organismes assureurs qui pourront verser les prestations de protection sociale complémentaire qui seront proposées par les plateformes des secteurs visés à l’article L. 7342-8 du code du travail aux travailleurs de ces plateformes.