Amendement n° 387 · Article 36 bis

I. – À la première phrase, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :

« portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑18 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 »

les mots :

« visant à présenter l’avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement ».

Ce sous-amendement à l'amendement n° 56 vise comme en première lecture à modifier le délai de la transmission d'un rapport de 6 à 12 mois au regard du délai légal d’évaluation des actes par la HAS et à actualiser les références législatives de l’amendement qui n’étaient pas en cohérence avec son objet.