Amendement n° 384 · Article 50 bis
De Adrien Quatennens (La France insoumise) · déposé le 22/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 154
- Signataires
- M. Quatennens, Mme Fiat, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Corbière, M. Prud'homme, Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Ruffin, M. Ratenon, M. Larive, M. Coquerel, Mme Rubin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2050 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs.
Le Gouvernement poursuit la création d'un tiers statut entre l'indépendance et le salariat, qui ne bénéficiera que de certains droits dégradés. Nous refusons ce tiers statut et demandons la reconnaissance de la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes.
Les conditions de proposition en catimini de cet article interrogent. Selon Les Echos, "l'initiative aurait émané directement de Matignon, ni le ministère du Travail, ni celui des Transports, ni même celui de la Santé n'y auraient été associés". Pire, un représentant d'une plateforme explique que cette mesure serait « le fruit du lobbying discret des plateformes ». Nous avons bien pris acte que le Gouvernement était du côté des plateformes, pas de celui des travailleurs, et nous demandons la suppression de cette mesure qui, outre ses implications délétères, n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine