Amendement n° 380 · Article 30
Gouvernement · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer à la référence ;
« I »
la référence :
« II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cet alinéa ajoute une mention obligatoire aux CPOM conclus par les SAD qui vise « les modalités d’organisation de nature à assurer la coordination et la continuité des interventions d’aide, d’accompagnement et de soins sur le territoire d’intervention du service auprès de la personne accompagnée » ce qui renvoie à la dotation de coordination nouvellement créée par le même article et dont bénéficie les SAD ayant une activité d’aide et de soins. Toutefois, l’article cité en référence dans l’alinéa renvoie aux tarifs APA et PCH socle applicables uniquement au SAAD non tarifés. Il s’agit d’une erreur de numérotation et le présent amendement rétablit la référence correcte.