Amendement n° 374 · Article 45 bis
De Dominique Da Silva (La République en Marche) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 41
- Signataires
- M. Da Silva
- Source
- assemblee-nationale.fr