Amendement n° 361 · Article 12
De Philippe Huppé (Agir ensemble) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Huppé, M. El Guerrab, M. Larsonneur, Mme Magnier et M. Loiseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
M'jid El Guerrab, Jean-Charles Larsonneur, Patrick Loiseau, Lise Magnier