Amendement n° 360 · Article 56
Gouvernement · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :
« (En milliards d’euros)
| Sous‑objectif | Objectif de dépenses | ||
| 102,5 | ||
| 95,3 | ||
| 14,3 | ||
| 13,3 | ||
| 5,9 | ||
| 5,5 | ||
| 236,8 |
»
Exposé sommaire
Par le présent amendement, l’ONDAM 2022 est relevé de 0,5 milliard d’euros par rapport au texte adopté en première lecture, ce qui le portera à 236,8 milliards d’euros. Compte tenu de l’augmentation de l’ONDAM 2021 voté à l’article 8 par le Sénat, la progression de l’ONDAM 2022 reste inchangée à +3,8% par rapport à 2021, hors surcoûts liés à l’épidémie de Covid 19, et y compris conséquences financières du Ségur de la santé.
Ce relèvement de l’ONDAM 2022 permet d’une part à tirer les conséquences pour 2022 des modifications opérées en 2021 avec effet pérenne, notamment la mise à jour des prévisions de dépenses de soins de ville et d’autre part à intégrer les dépenses découlant des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il met ainsi en cohérence l’ONDAM avec les rectifications des tableaux d’équilibre votées à l’article 19 et 20 au Sénat.