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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 356 (Rect) · Article 19

Gouvernement · déposé le 18/11/2021

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau du second alinéa du I de l’annexe C :

« 

(En milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Autonomie

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et FSV

Cotisations effectives

78,6

146,6

32,5

14,8

0,0

270,7

0,0

270,7

Cotisations prises en charge par l’État

2,1

3,2

0,7

0,1

0,0

6,2

0,0

6,2

Cotisations fictives d’employeur

0,4

42,9

0,0

0,3

0,0

43,7

0,0

43,7

Contribution sociale généralisée

49,2

0,0

12,7

0,0

29,3

91,0

18,1

109,1

Impôts, taxes et autres contributions sociales

70,4

22,4

4,8

0,0

3,7

101,3

0,0

101,3

Charges liées au non recouvrement

-0,7

-0,7

-0,1

-0,2

-0,2

-1,9

-0,1

-2,1

Transferts

3,2

38,6

0,2

0,1

0,6

30,0

0,0

10,8

Produits financiers

0,1

0,1

0,0

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres produits

7,6

0,5

0,8

0,4

0,0

9,3

0,0

9,3

Recettes

211,0

253,6

51,6

15,6

33,4

550,5

17,9

549,2

 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit la cohérence de l’annexe C du PLFSS avec les rectifications votées au Sénat sur les tableaux d’équilibre 2022 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (article 19). L’annexe C présente l’état des recettes 2022, par catégorie et par branche.