Amendement n° 349 · Article 41 bis A
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Suite à son inscription au tableau de son ordre, un médecin... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser juridiquement cette avancée sur les déserts médicaux proposée par le Sénat.
En effet, dans la rédaction actuelle, il semble que l’ensemble des médecins en exercice ne serait plus conventionné au 1er novembre 2022 et qu’ils devraient tous exercer 6 mois en zones sous-denses avant d’être conventionné à nouveau.
Nous proposons de limiter cette obligation d’exercice aux médecins nouvellement inscrits au tableau de leur ordre.
Cet amendement rend ainsi réaliste l’article 41 bis A et offre ainsi une solution crédible aux déserts médicaux, dont souffre - faut-il le rappeler - 1 Français sur 10.
Cosignataires (27)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory